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Le jugement --- Vos problèmes
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1. L'employeur reconnaît (et revendique) dans les moyens être à l'origine du départ de l'entreprise (préjugé dans le texte du jugement comme démission). Pourtant le CPH considère une démission.
   Il est de plus à remarquer qu'il y a des demandes correspondant à des manquements aux obligations fondamentales de l'employeur (immatriculation et salaire minimum). Même en l'absence de reproches avoués, l'initiative de la rupture revenait à l'employeur.
   N.B. Une attestation (à valeur de témoignage) mentionne que l'employeur a dit à la salariée "qu'elle pouvait partir chez elle". Attestation fournie par l'employeur !
2. Le CPH suppose un accord verbal sur un salaire inférieur au SMIC. Si cet accord existait par écrit, il serait illicite et supposé non écrit. Le CPH se base la-dessus pour refuser le rappel de salaire. De plus cet accord est dubitatif.
3. Le CPH s'est gardé de préciser que l'un des points du rappel de salaire - solde des congés payés - correspondait au solde de tout compte (signé en faux par l'employeur). L'employeur a reconnu dans ses écritures encore le devoir (i.e. c'est-à-dire qu'il n'a pas été payé). Le CPH dispense de paiement ce solde de tout compte.
   Le CPH refuse le paiement des congés payés sans avoir statué d'une éventuelle faute lourde.
   L'existence d'une faute n'est même pas évoquée.

Certes, oralement, il y avait eu accord pour 3000 F pour les salaires à compter de mai, mais pour un mi-temps. Mais le mi-temps s’est transformé en un bon 90 %. La référence devait être le 140 % du temps plein durant les 4 premières semaines. Sur Sur fiche de salaire, 3000 F pour un mi-temps ne présentait pas d’anomalie.
Pourquoi cette mention dubitative dans le jugement ?
Cette information n’est pas dans les écritures. Si elle avait été en audience, elle aurait été reportée dans les moyens d’une partie. C’est donc le fruit d’une discussion ou d’une négociation hors audience.

Il faut aussi apprécier le jugement "inexactement qualifié en dernier ressort" (selon arrêt de la Cassation).